DECISIONE·n° 873·18 mai 2015
Decisione (UE) 2015/873
DÉCISION (UE) 2015/873 DU CONSEIL - du 18 mai 2015 - relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la 48e réunion du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port
En vigueur depuis le 18 mai 2015 5 articles 1 version historisée
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