DECISIONE·n° 842·28 mai 2015
Decisione (UE) 2015/842
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/842 DE LA COMMISSION - du 28 mai 2015 - relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2014 - [notifiée sous le numéro C(2015) 3519]
En vigueur depuis le 28 mai 2015 5 articles 1 version historisée
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