DECISIONE·n° 902·10 juin 2015
Decisione (UE) 2015/902
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/902 DE LA COMMISSION - du 10 juin 2015 - relative à une mesure prise par la Lettonie conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon fabriquée par GGP Italy SpA - [notifiée sous le numéro C(2015) 3799] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 10 juin 2015 2 articles 1 version historisée
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