DECISIONE·n° 2290·12 juin 2015
Decisione (UE) 2015/2290
DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2015/2290 DE LA COMMISSION - du 12 juin 2015 - sur l'équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, aux Bermudes, au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis et applicables aux entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social dans ces pays
En vigueur depuis le 12 juin 2015 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible