DECISIONE·n° 912·12 juin 2015
Decisione (UE) 2015/912
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/912 DE LA COMMISSION - du 12 juin 2015 - déterminant la date de début des activités du système d'information sur les visas (VIS) dans les vingt et unième, vingt-deuxième et vingt-troisième régions
En vigueur depuis le 12 juin 2015 3 articles 1 version historisée
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