DECISIONE·n° 974·17 juin 2015
Decisione (UE) 2015/974
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/974 DE LA COMMISSION - du 17 juin 2015 - autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses - [notifiée sous le numéro C(2015) 4087]
En vigueur depuis le 17 juin 2015 3 articles 1 version historisée
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