DECISIONE·975·19 juin 2015

Decisione (UE) 2015/975

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/975 DE LA COMMISSION - du 19 juin 2015 - relative à une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une perceuse à percussion importée en Espagne par HIDALGO'S GROUP, Espagne - [notifiée sous le numéro C(2015) 4086] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 19 juin 2015 2 articles 1 version historisée
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