DECISIONE·n° 990·19 juin 2015
Decisione (UE) 2015/990
DÉCISION (UE) 2015/990 DU CONSEIL - du 19 juin 2015 - modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
En vigueur depuis le 19 juin 2015 3 articles 1 version historisée
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