DECISIONE·n° 993·19 juin 2015
Decisione (UE) 2015/993
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/993 DU CONSEIL - du 19 juin 2015 - autorisant le Danemark à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
En vigueur depuis le 19 juin 2015 3 articles 1 version historisée
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