DECISIONE·n° 1119·22 juin 2015
Decisione (UE) 2015/1119
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1119 DE LA COMMISSION - du 22 juin 2015 - écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2015) 4076] - (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)
En vigueur depuis le 22 juin 2015 2 articles 1 version historisée
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