DECISIONE·n° 973·22 juin 2015
Decisione (UE) 2015/973
DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2015/973 DU CONSEIL - du 22 juin 2015 - mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
En vigueur depuis le 22 juin 2015 2 articles 1 version historisée
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