DECISIONE·n° 1055·30 juin 2015
Decisione (UE) 2015/1055
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1055 DE LA COMMISSION - du 30 juin 2015 - concernant la compatibilité de certains objectifs figurant dans le plan national ou le plan au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence - [notifiée sous le numéro C(2015) 4403] - (Les textes en langues allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 30 juin 2015 2 articles 1 version historisée
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