DECISIONE·n° 1067·1 juillet 2015
Decisione (UE) 2015/1067
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1067 DE LA COMMISSION - du 1er juillet 2015 - relative à une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d'interdire la mise sur le marché d'une scie sauteuse fabriquée par Yongkang Hengfa Electrical Appliance Co Ltd, Chine - [notifiée sous le numéro C(2015) 4360] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 1 juillet 2015 2 articles 1 version historisée
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