DECISIONE·n° 1064·2 juillet 2015
Decisione (UE) 2015/1064
DÉCISION (PESC) 2015/1064 DU CONSEIL - du 2 juillet 2015 - modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
En vigueur depuis le 2 juillet 2015 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible