DECISIONE·n° 153·2 juillet 2015
Decisione (UE) 2016/153
DÉCISION (UE) 2016/153 DE LA COMMISSION - du 2 juillet 2015 - concernant l'aide d'État SA.31883 — 2015/N, 2011/C que l'Autriche a mise en œuvre et prévoit de continuer à mettre en œuvre en faveur d'Österreichische Volksbanken AG et de Volksbanken-Verbund, et portant modification de la décision 2013/298/UE - [notifiée sous le numéro C(2015) 4635] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 2 juillet 2015 3 articles 1 version historisée
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