DECISIONE·n° 1179·8 juillet 2015
Decisione (UE) 2015/1179
DÉCISION (UE) 2015/1179 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 8 juillet 2015 - relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2015/000 TA 2015 — Assistance technique sur l'initiative de la Commission)
En vigueur depuis le 8 juillet 2015 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible