DECISIONE·n° 1174·14 juillet 2015
Decisione (UE) 2015/1174
DÉCISION (UE) 2015/1174 DU CONSEIL - du 14 juillet 2015 - modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije
En vigueur depuis le 14 juillet 2015 3 articles 1 version historisée
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