DECISIONE·1292·20 juillet 2015

Decisione (UE) 2015/1292

DÉCISION (UE) 2015/1292 DU CONSEIL - du 20 juillet 2015 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

En vigueur depuis le 20 juillet 2015 3 articles 1 version historisée
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