DECISIONE·n° 1292·20 juillet 2015
Decisione (UE) 2015/1292
DÉCISION (UE) 2015/1292 DU CONSEIL - du 20 juillet 2015 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
En vigueur depuis le 20 juillet 2015 3 articles 1 version historisée
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