DECISIONE·n° 1294·20 juillet 2015
Decisione (UE) 2015/1294
DÉCISION (UE) 2015/1294 DU CONSEIL - du 20 juillet 2015 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
En vigueur depuis le 20 juillet 2015 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible