DECISIONE·1294·20 juillet 2015

Decisione (UE) 2015/1294

DÉCISION (UE) 2015/1294 DU CONSEIL - du 20 juillet 2015 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

En vigueur depuis le 20 juillet 2015 3 articles 1 version historisée
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