Decisione (UE) 2016/154

DÉCISION (UE) 2016/154 DE LA COMMISSION - du 22 juillet 2015 - concernant l'aide d'État SA.13869 (C 68/2002) (ex NN 80/2002) — Requalification en capital des provisions comptables en franchise d'impôt pour le renouvellement du Réseau d'Alimentation Générale mise à exécution par la France en faveur de EDF - [notifiée sous le numéro C(2015) 4959] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)