DECISIONE·n° 1335·31 juillet 2015
Decisione (UE) 2015/1335
DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2015/1335 DU CONSEIL - du 31 juillet 2015 - mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
En vigueur depuis le 31 juillet 2015 2 articles 1 version historisée
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