Decisione (UE) 2016/195

DÉCISION (UE) 2016/195 DE LA COMMISSION - du 14 août 2015 - concernant la mesure SA.33083 (12/C) (ex 12/NN) mise à exécution par l'Italie et relative à des réductions d'impôts et de cotisations liées à des calamités naturelles (tous les secteurs à l'exception du secteur agricole)] et la mesure SA.35083 (12/C) (ex 12/NN) mise à exécution par l'Italie et relative à des réductions d'impôts et de cotisations liées au tremblement de terre de 2009 dans les Abruzzes (tous les secteurs à l'exception du secteur agricole) - [notifiée sous le numéro C(2015) 5549] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)