DECISIONE·n° 29·4 septembre 2015
Decisione (UE) 2015/29
DÉCISION (UE) 2015/1574 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 4 septembre 2015 - modifiant la décision BCE/2014/8 concernant l'interdiction du financement monétaire et la rémunération des dépôts des administrations publiques par les banques centrales nationales (BCE/2015/29)
En vigueur depuis le 4 septembre 2015 4 articles 1 version historisée
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