DECISIONE·n° 1522·14 septembre 2015
Decisione (UE) 2015/1522
DÉCISION (UE) 2015/1522 DU CONSEIL - du 14 septembre 2015 - établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics quant à l'accession de la République de Moldavie à l'accord sur les marchés publics révisé
En vigueur depuis le 14 septembre 2015 2 articles 1 version historisée
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