DECISIONE·n° 1565·14 septembre 2015
Decisione (UE) 2015/1565
DÉCISION (UE) 2015/1565 DU CONSEIL - du 14 septembre 2015 - relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française
En vigueur depuis le 14 septembre 2015 2 articles 1 version historisée
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