DECISIONE·1914·18 septembre 2015

Decisione (UE) 2015/1914

DÉCISION (UE) 2015/1914 DU CONSEIL - du 18 septembre 2015 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196)

En vigueur depuis le 18 septembre 2015 3 articles 1 version historisée
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