DECISIONE·n° 1612·23 septembre 2015
Decisione (UE) 2015/1612
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1612 DE LA COMMISSION - du 23 septembre 2015 - modifiant la décision 2008/961/CE relative à l'utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d'information financière pour établir leurs états financiers consolidés - [notifiée sous le numéro C(2015) 6369] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 23 septembre 2015 2 articles 1 version historisée
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