DECISIONE·n° 1947·1 octobre 2015
Decisione (UE) 2015/1947
DÉCISION (UE) 2015/1947 DU CONSEIL - du 1er octobre 2015 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
En vigueur depuis le 1 octobre 2015 4 articles 1 version historisée
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