DECISIONE·n° 1893·5 octobre 2015
Decisione (UE) 2015/1893
DÉCISION (UE) 2015/1893 DU CONSEIL - du 5 octobre 2015 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne
En vigueur depuis le 5 octobre 2015 4 articles 1 version historisée
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