DECISIONE·n° 1987·5 octobre 2015
Decisione (UE) 2015/1987
DÉCISION (UE) 2015/1987 DU CONSEIL - du 5 octobre 2015 - relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau
En vigueur depuis le 5 octobre 2015 4 articles 1 version historisée
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