DECISIONE·814·12 octobre 2015

Decisione (UE) 2017/814

DÉCISION (UE) 2017/814 DU CONSEIL - du 12 octobre 2015 - relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du comité d’association UE-Chili concernant le remplacement de l’article 12 de l’annexe III de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part

En vigueur depuis le 12 octobre 2015 3 articles 1 version historisée
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