DECISIONE·1993·22 octobre 2015

Decisione (UE) 2015/1993

DÉCISION (UE) 2015/1993 DU CONSEIL - du 22 octobre 2015 - portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo (*1), d'autre part

En vigueur depuis le 22 octobre 2015 3 articles 1 version historisée
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