DECISIONE·n° 1923·26 octobre 2015
Decisione (UE) 2015/1923
DÉCISION (PESC) 2015/1923 DU CONSEIL - du 26 octobre 2015 - modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
En vigueur depuis le 26 octobre 2015 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible