DECISIONE·n° 1925·26 octobre 2015
Decisione (UE) 2015/1925
DÉCISION (PESC) 2015/1925 DU CONSEIL - du 26 octobre 2015 - modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
En vigueur depuis le 26 octobre 2015 2 articles 1 version historisée
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