Decisione (UE) 2015/1942

DÉCISION (UE) 2015/1942 DU CONSEIL - du 26 octobre 2015 - établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger la durée d'application du programme AGOA