DECISIONE·n° 1994·26 octobre 2015
Decisione (UE) 2015/1994
DÉCISION (UE) 2015/1994 DU CONSEIL - du 26 octobre 2015 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
En vigueur depuis le 26 octobre 2015 3 articles 1 version historisée
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