DECISIONE·2226·26 octobre 2015

Decisione (UE) 2015/2226

DÉCISION (UE) 2015/2226 DU CONSEIL - du 26 octobre 2015 - concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume des Tonga relatif à l'exemption de visa de court séjour

En vigueur depuis le 26 octobre 2015 5 articles 1 version historisée
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