DECISIONE·n° 2226·26 octobre 2015
Decisione (UE) 2015/2226
DÉCISION (UE) 2015/2226 DU CONSEIL - du 26 octobre 2015 - concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume des Tonga relatif à l'exemption de visa de court séjour
En vigueur depuis le 26 octobre 2015 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible