DECISIONE·n° 2248·28 octobre 2015
Decisione (UE) 2015/2248
DÉCISION (UE) 2015/2248 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 28 octobre 2015 - relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration
En vigueur depuis le 28 octobre 2015 2 articles 1 version historisée
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