DECISIONE·n° 2050·10 novembre 2015
Decisione (UE) 2015/2050
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2050 DU CONSEIL - du 10 novembre 2015 - concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Belgique
En vigueur depuis le 10 novembre 2015 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible