Decisione (UE) 2015/2071

DÉCISION (UE) 2015/2071 DU CONSEIL - du 10 novembre 2015 - autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les articles 1er à 4 du protocole pour ce qui est des questions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale