Decisione (UE) 2015/2089

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2089 DU CONSEIL - du 10 novembre 2015 - modifiant la décision d'exécution 2013/54/UE autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée