DECISIONE·2191·10 novembre 2015

Decisione (UE) 2015/2191

DÉCISION (UE) 2015/2191 DU CONSEIL - du 10 novembre 2015 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans

En vigueur depuis le 10 novembre 2015 4 articles 1 version historisée
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