DECISIONE·n° 2053·16 novembre 2015
Decisione (UE) 2015/2053
DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2015/2053 DU CONSEIL - du 16 novembre 2015 - mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie
En vigueur depuis le 16 novembre 2015 2 articles 1 version historisée
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