DECISIONE·n° 2054·16 novembre 2015

Decisione (UE) 2015/2054

DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2015/2054 DU CONSEIL - du 16 novembre 2015 - mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

En vigueur depuis le 16 novembre 2015 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil