Decisione (UE) 2015/2299

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2299 DE LA COMMISSION - du 17 novembre 2015 - modifiant la décision 2009/965/CE en ce qui concerne une liste actualisée des paramètres à utiliser pour la classification des règles nationales - [notifiée sous le numéro C(2015) 7869] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)