DECISIONE·n° 2194·23 novembre 2015
Decisione (UE) 2015/2194
DÉCISION (UE) 2015/2194 DU CONSEIL - du 23 novembre 2015 - concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
En vigueur depuis le 23 novembre 2015 3 articles 1 version historisée
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