Decisione (UE) 2015/2189

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2015/2189 DE LA COMMISSION - du 25 novembre 2015 - autorisant l'Espagne à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2015) 8179] - (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)