DECISIONE·n° 252·25 novembre 2015
Decisione (UE) 2016/252
DÉCISION (UE) 2016/252 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 novembre 2015 - relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances
En vigueur depuis le 25 novembre 2015 2 articles 1 version historisée
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