DECISIONE·n° 2289·3 décembre 2015
Decisione (UE) 2015/2289
DÉCISION (UE) 2015/2289 DU CONSEIL - du 3 décembre 2015 - établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord
En vigueur depuis le 3 décembre 2015 2 articles 1 version historisée
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