Decisione (UE) 2015/2400

DÉCISION (UE) 2015/2400 DU CONSEIL - du 8 décembre 2015 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts